Conditions Générales de Vente (CGV)

Drone Arvor Production
Auto-entreprise – SIRET : 940 274 293 00015
22 rue Vern Mespaul, 29233 Cléder
Tél. : +33 6 99 71 26 16
dronearvorproduction@gmail.com

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Drone Arvor Production, spécialisé dans les prises de vues aériennes, la thermographie par drone, les diagnostics thermiques de bâtiments, les inspections, la cartographie thermique, ainsi que la création de vidéos immersives.

Article 2 – Commande

Toute commande nécessite l’établissement d’un devis accepté, signé et le versement d’un acompte de 30% du montant total par le client. Le solde est exigible à la livraison.

Article 3 – Conditions météorologiques et sécurité
Drone Arvor Production se réserve le droit de reporter ou annuler une mission en cas de conditions météo défavorables ou de situations compromettant la sécurité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les interruptions ou modifications dues à ces raisons.

Article 4 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la législation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai avec accord préalable du client.

Article 5 – Annulation et report
Moins de 48h avant la mission : la prestation est facturée en totalité. Entre 2 et 15 jours ouvrés : avant la mission l’acompte est conservé. En cas de force majeure rendant la mission impossible, l’acompte est remboursé dans un délai de 30 jours.

Article 6 – Modalités de paiement
Acompte : 30 % à la signature du devis
Solde : à la livraison de la prestation
Paiement par virement bancaire ou autre moyen convenu
Pénalités de retard : en cas de non-paiement à échéance, des pénalités seront appliquées (3x le taux d’intérêt légal), dès le 30e jour suivant la facturation. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR sera également exigible (art. L441-6 du Code de commerce).

Article 7 – Obligations du client

7.1 – Assistance générale

Drone Arvor Production – Conditions générales de prestation de services

Le Client s’engage à fournir à Drone Arvor Production toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de Drone Arvor Production dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par Drone Arvor Production.

7.2 – Autorisation du bénéficiaire final

Lorsque le Client de Drone Arvor Production au titre des présentes Conditions Générales fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il est tenu d’obtenir l’autorisation expresse du bénéficiaire préalablement à la réalisation des Prestations. En toute hypothèse, Drone Arvor Production ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut d’autorisation du bénéficiaire des Prestations.

7.3 – Mise à disposition d’une aire de décollage

Pour permettre la réalisation des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité, le Client s’engage à mettre à la disposition de Drone Arvor Production une aire de décollage d’une surface minimum de cinq (5) mètres carrés, situé à moins de dix (10) mètres de la zone ou du bâtiment à inspecter ou à traiter. A défaut de mise à disposition d’une telle aire de décollage, le Client sera responsable de tout dommage que pourrait subir un Drone à l’occasion de la réalisation des Prestations. Drone Arvor Production se réserve également la faculté de ne pas réaliser les Prestations. Dans une telle hypothèse, le Client sera redevable de 100 % du prix des Prestations.

7.4 – . Besoins du Client

Dans l’exécution de ses obligations au titre des Prestations, Drone Arvor Production est soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, Drone Arvor Production ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins et dans la construction de son projet. Le Client demeure seul responsable de l’identification de ses besoins ainsi que du respect de la réglementation afférente à ses activités et à l’utilisation des résultats des Prestations.

 7.5. Cas particulier des revendeurs

Lorsque le Client fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il est tenu de soumettre la revente des Prestations aux présentes Conditions Générales et, en particulier, aux stipulations limitant ou excluant la garantie ou la responsabilité de Drone Arvor Production. En cas de manquement à cette obligation, ce Client sera tenu d’indemniser Drone Arvor Production de tout préjudice que cette dernière pourrait subir à cet égard.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Les créations (photos, vidéos, etc.) restent la propriété de Drone Arvor Production. Le client dispose d’un droit d’utilisation privé, sauf accord écrit contraire pour un usage commercial, publicitaire ou illimité.
Drone Arvor Production se réserve le droit d’utiliser ses réalisations à des fins de communication, sauf clause de confidentialité acceptée par écrit.

Article 9 – Responsabilité & Assurance
Drone Arvor Production est déclaré auprès de la DGAC (n° FRA2p660hcrrfumg) et bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AIR COURTAGE.

Article 10 – Litiges
En cas de litige, les parties chercheront d’abord un accord amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de Drone Arvor Production.

Article 11 – Conception et hébergement du site
Le site internet de Drone Arvor Production a été conçu par :
Design Graphique
SIREN : 513 657 742
Contact : stephie.graphique@gmail.com
Le site est hébergé par :
OVH, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926,
ayant son siège social au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 12 – Modifications du devis et du brief initial
Toute modification substantielle du brief initial validé par le client pourra faire l’objet d’une révision du devis ou d’une facturation complémentaire.
Drone Arvor Production se réserve le droit de refuser les modifications impliquant un changement majeur de la prestation prévue.

Article 13 – Précisions sur l’usage des images
Les images livrées (photos, vidéos, etc.) sont destinées à un usage strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires, ou institutionnelles nécessite un accord écrit de Drone Arvor Production, accompagné d’une cession de droits précisant la durée, le territoire et les supports concernés.

Article 14 – Cas de force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, décisions administratives, pandémies, grèves, conflits sociaux ou tout événement extérieur rendant la mission impossible. En cas de force majeure dûment justifiée, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 30 jours.

Article 15 – Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait justifier une annulation de commande, ni l’exigence d’une indemnité, sauf accord exprès et écrit des deux parties.

Article 16 – Archivage et conservation des fichiers
Les fichiers livrés sont à la charge du client pour archivage. Drone Arvor Production ne garantit pas leur conservation au-delà d’un délai de 3 mois après livraison.